Alors que le comité de sélection des candidats pour le poste de chef du Parquet européen vient tout juste d’être constitué (EUROPE 12093) et que l’avis de vacance doit encore être publié au Journal officiel de l’UE, c’est l’âge de sa mise en retraite qui occupe pour le moment les colégislateurs.
Les ambassadeurs des États membres (Coreper) ont en effet avalisé, lundi 17 septembre, un projet de déclaration conjointe avec le Parlement européen précisant que « les candidats doivent pouvoir accomplir un mandat non renouvelable de 7 ans, avant d'atteindre l'âge de la retraite, qui est au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le procureur en chef atteint l'âge de 70 ans » (EUROPE 12090).
Le règlement sur le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’UE fixe en effet l’âge de la retraite à 66 ans et prévoit, « lorsque l’intérêt du service le justifie », une prolongation jusqu’à l’âge de 67 ans et, dans certains cas exceptionnels, jusqu’à l’âge de 70 ans.
Selon l’interprétation de la Commission, cet allongement exceptionnel à 70 ans pourrait être, dans ce cas-ci, automatique si cela était nécessaire pour permettre l’achèvement du mandat.
Le projet de déclaration confirme l’intention des colégislateurs de nommer un procureur en chef pour un mandat complet de 7 ans et précise que les prolongations de l’âge de la retraite qui pourraient éventuellement être nécessaires jusqu’à l’âge de 70 ans seront réputées avoir été accordées, sans qu’il soit nécessaire d’adopter des décisions ultérieures chaque année, au-delà de l’âge de 66 ans.
« De telles décisions annuelles renouvelées porteraient atteinte à l'indépendance du procureur en chef européen et remettraient en question la durée totale du mandat », souligne le texte.
Le projet de texte sera adopté formellement, sans discussion, en marge du Conseil ‘Compétitivité’ des 28 et 29 septembre, avant d’être transmis pour approbation au Parlement européen. (Marion Fontana)