Le plan d’action sur l’assurance de la conformité avec le droit européen dans le domaine environnemental, adopté par la Commission européenne en janvier, manque cruellement d’ambition pour remédier efficacement à la mauvaise application de la législation de l'UE et à la mauvaise gouvernance environnementale, estime le Comité économique et social européen (CESE).
Cela, d'autant que selon une étude de la Commission elle-même, le coût de la non-conformité dans ce domaine est chiffré à 50 milliards d'euros par an, mais cause aussi de la concurrence déloyale et des pertes économiques. « Les mesures énoncées ne sont qu'une fraction infime de ce qu'il faudrait faire. Il faut s'attaquer au problème au bon niveau et au bon moment », souligne l'auteur de l'avis du CESE, Arnaud Schwartz, dans un communiqué publié lundi 17 septembre.
Tout en saluant la communication de la Commission, le CESE reproche surtout à ce plan de ne parler que de renforcement des capacités et de soutien au niveau des États membres en ne citant aucune mesure qui garantirait la surveillance et la mise en application de la législation, à l'échelle de l'UE, par la Commission. « En l'absence de telles mesures, il est peu probable que le plan d'action conduise à des améliorations significatives », considère le CESE.
L'organe consultatif regrette aussi que la Commission ne s'attaque pas aux causes fondamentales de la mauvaise application du droit européen, comme, notamment, le manque de volonté politique des États membres, se contentant de suggérer des mesures pour remédier aux lacunes liées à la compréhension insuffisante de la législation ou au manque de capacités des pays.
Le CESE rappelle qu'en tant que gardienne des Traités, il appartient à la Commission de garantir que toutes les règles soient respectées et de mener, en temps et en heure, des procédures d'infraction pour protéger l'intérêt commun, eu égard à la gravité de la dégradation de l'environnement dans toute l'UE. Étant donné le caractère souvent transfrontière de la pollution, les États membres coupables de non-conformité devraient être sanctionnés de la même manière.
Un 'Forum pour l’assurance de la conformité et la gouvernance environnementale', groupe d’experts de haut niveau, a été mis en place par la Commission en mars dernier pour aider à mettre en œuvre le plan d’action (EUROPE 11982). (Aminata Niang)