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Bulletin Quotidien Europe N° 12060

12 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La législation belge enfreint les règles de l'UE sur les travailleurs détachés, estime la Cour
Bruxelles, 11/07/2018 (Agence Europe)

La législation belge enfreint le droit de l'Union européenne encadrant le détachement des travailleurs, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-356/15).

Les certificats A1 (anciennement E101) sont des documents délivrés aux travailleurs pour indiquer qu'en cas de détachement ils continuent à être soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d'origine.

Le droit belge prévoit que, lorsqu’elles estiment qu’un certificat...

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