La législation belge enfreint le droit de l'Union européenne encadrant le détachement des travailleurs, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-356/15).
Les certificats A1 (anciennement E101) sont des documents délivrés aux travailleurs pour indiquer qu'en cas de détachement ils continuent à être soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d'origine.
Le droit belge prévoit que, lorsqu’elles estiment qu’un certificat...