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Bulletin Quotidien Europe N° 12060

12 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Un État peut soumettre à autorisation un transport par route de marchandises sur son territoire au départ de la Turquie, confirme la Cour
Bruxelles, 11/07/2018 (Agence Europe)

Un État membre peut soumettre à autorisation un transport commercial de marchandises au départ de la Turquie et passant sur son territoire si cette obligation d’autorisation est antérieure à l’entrée en vigueur de la clause de standstill entre l'Union européenne et la Turquie, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-629/16).

Un transporteur turc a été sanctionné d’une amende pour ne pas avoir disposé de l’autorisation...

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