Un État membre peut soumettre à autorisation un transport commercial de marchandises au départ de la Turquie et passant sur son territoire si cette obligation d’autorisation est antérieure à l’entrée en vigueur de la clause de standstill entre l'Union européenne et la Turquie, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-629/16).
Un transporteur turc a été sanctionné d’une amende pour ne pas avoir disposé de l’autorisation...