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Bulletin Quotidien Europe N° 12060

12 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
TVA - les biens contenant des métaux précieux ne sont pas des biens d’occasion s'ils perdent leur fonction initiale, confirme la Cour
Bruxelles, 11/07/2018 (Agence Europe)

Les biens contenant des métaux ou des pierres précieux ne sont pas des biens d’occasion et ne peuvent donc pas être soumis au régime de la marge bénéficiaire prévu dans la directive 'TVA', dès lors que ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale, a confirmé la Cour dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-154/17).

Reprenant à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 11998), la Cour souligne que, pour relever de la catégorie...

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