Les biens contenant des métaux ou des pierres précieux ne sont pas des biens d’occasion et ne peuvent donc pas être soumis au régime de la marge bénéficiaire prévu dans la directive 'TVA', dès lors que ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale, a confirmé la Cour dans un arrêt rendu mercredi 11 juillet (affaire C-154/17).
Reprenant à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 11998), la Cour souligne que, pour relever de la catégorie...