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Bulletin Quotidien Europe N° 12050

28 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
L’avocat général précise la compétence des juridictions de l’UE sur le contrôle d’actes visant certaines formes d'actionnariat dans le domaine bancaire
Bruxelles, 27/06/2018 (Agence Europe)

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Manuel Campos Sánchez-Bordona a estimé, dans des conclusions rendues mercredi 27 juin dans l'affaire C-219/17, que les juridictions de l’Union avaient la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la Banque centrale européenne (BCE) et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation relatifs à l’acquisition ou l’augmentation de participations qualifiées...

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