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Bulletin Quotidien Europe N° 12050

28 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
La Cour précise les conditions d'application du regroupement familial
Bruxelles, 27/06/2018 (Agence Europe)

Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ne retourne pas - en même temps que le citoyen européen - dans le pays d'origine de ce dernier, un titre de séjour ne peut pas automatiquement être refusé uniquement en raison de ce décalage temporel, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 27 juin (affaire C-230/17). 

Erdem Deha Altiner est un mineur turc confié à sa mère turque après le divorce de ses...

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