La décision refusant à un ressortissant d'un pays tiers une carte de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne doit être notifiée à l’intéressé dans le délai de six mois suivant le dépôt de la demande, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 27 juin (affaire C-246/17).
Le 25 novembre 2014, M. Ibrahima Diallo, ressortissant guinéen, a introduit, en tant que père d’un enfant néerlandais domicilié...