La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont marqué, jeudi 14 juin, un accord de principe sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres.
Pour rappel, le dernier point qu'il restait à régler et qui a donné du fil à retordre aux colégislateurs était la formulation de la clause de non-reconnaissance...