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Bulletin Quotidien Europe N° 12041

15 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 16 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / MarchÉ intÉrieur
Feu vert du PE à l’accord interinstitutionnel sur la directive relative à l’examen de la proportionnalité

14/06/2018 (Agence Europe)Les députés européens ont adopté à une confortable majorité (519 voix pour, 112 voix contre, 12 abstentions) le projet de directive sur l’examen de la proportionnalité de la réglementation nouvelle de professions, jeudi 14 juin, en session plénière à Strasbourg. Pour rappel, les colégislateurs se sont entre autres mis d’accord pour donner une plus grande marge d’appréciation pour introduire les règles limitatives, notamment pour les...

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