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Bulletin Quotidien Europe N° 12036

8 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
BRÈVES / Blanchiment
Les États membres valident l’accord interinstitutionnel sur la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal

07/06/2018 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres, réunis au sein du Coreper, ont confirmé, jeudi 7 juin, l’accord interinstitutionnel dégagé une semaine plus tôt (EUROPE 12031) sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal. Le texte prévoit une durée maximale d’emprisonnement d’au moins quatre années ainsi que plusieurs peines de substitution pour les infractions reprises dans la directive, notamment une...

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