login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12036

8 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
Six États membres épinglés pour défaut de transposition des nouvelles règles en matière de transparence

07/06/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 7 juin, des avis motivés à la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Roumanie et Chypre pour manquement à l’obligation de notifier la transposition complète de la 5e directive sur la coopération administrative, qui introduit un accès des administrations fiscales nationales aux bénéficiaires effectifs de trusts et sociétés-écrans (EUROPE 11683). Les cinq pays ont deux mois pour agir, faute de quoi ils...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES