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Bulletin Quotidien Europe N° 12029

30 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
L’avocat général Yves Bot précise les conditions encadrant le droit à une indemnité financière pour congés non pris à la fin d’une relation de travail
Bruxelles, 29/05/2018 (Agence Europe)

L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Yves Bot a estimé, dans ses conclusions du mardi 29 mai 2018 dans les affaires jointes C-619/16 et C-684/16, qu’un travailleur n’ayant pas demandé à prendre ses congés ne doit pas automatiquement se voir privé du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation contractuelle de travail. Il est néanmoins d’avis que ce droit soit encadré et qu’un employé ne...

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