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Bulletin Quotidien Europe N° 12029

30 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Pour l’avocat général, les héritiers d’un travailleur défunt peuvent réclamer une indemnité financière pour congé non pris
Bruxelles, 29/05/2018 (Agence Europe)

Des héritiers d’un travailleur défunt peuvent réclamer une indemnité financière pour congé non pris, tant auprès d’un employeur privé que public, a estimé l’avocat général près la Cour de justice de l’UE (CJUE), Yves Bot, dans des conclusions rendues mardi 29 mai (affaires jointes C-569/16 et C-570/16). 

Deux Allemandes ont demandé aux anciens employeurs (l’un public, l’autre privé) de leur défunt mari une indemnité financière pour congés annuels non pris...

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