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Bulletin Quotidien Europe N° 12000

13 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut les grands-parents, selon l'avocat général
Bruxelles, 12/04/2018 (Agence Europe)

Le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents, a estimé l'avocat général dans des conclusions rendues jeudi 12 avril (affaire C-335/17). 

Mme Valcheva, de nationalité bulgare, est la grand-mère maternelle d’un enfant mineur né en 2002. Depuis le divorce de ses parents, l’enfant réside habituellement en Grèce avec son père, de nationalité grecque. Ayant sollicité sans succès les autorités grecques, elle a...

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