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Bulletin Quotidien Europe N° 12000

13 avril 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour qualifie de mineur tout ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de sa demande d'asile
Bruxelles, 12/04/2018 (Agence Europe)

Dans un souci d'égalité de traitement, un ressortissant de pays tiers sera considéré comme « mineur » au sens des règles européennes s'il est âgé de moins de 18 ans au moment où il dépose sa demande d'asile dans l'État membre d'entrée dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (affaire C-550/16). 

Par ailleurs, pour faire valoir son droit au regroupement familial, ce mineur non accompagné doit introduire sa demande de regroupement « dans un...

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