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Bulletin Quotidien Europe N° 11999

12 avril 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Report à juin du vote en commission parlementaire du PE sur la réforme du droit d'auteur
Bruxelles, 11/04/2018 (Agence Europe)

L'information circulait depuis plusieurs semaines, mais elle vient d'être confirmée le 10 avril : le vote en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen sur la réforme des règles en matière de droits d'auteur vient bel et bien d'être reporté aux 20-21 juin 2018. 

Pour rappel, le projet de directive, présenté en septembre 2016, introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une...

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