Les compagnies d’assurances ne devraient pas être tenues de prendre en charge des dommages résultant d’accidents qui auraient dû être couverts en vertu de la directive (90/232/CEE) sur la responsabilité civile automobile, mais qui ne le sont pas en raison de la mauvaise transposition de cette directive par un État membre, a estimé l’avocat général Yves Bot, dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l’UE, mardi 10 avril (affaire C-122/17).
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