Modifier, moderniser et, surtout, faire appliquer la législation européenne en matière de protection des consommateurs pour que ceux-ci aient les mêmes droits, qu’ils achètent dans un magasin ou par des services en ligne dans toute l’UE, avec des sanctions à la clé pour les entreprises contrevenantes : c’est l’objectif majeur poursuivi par le « New Deal pour les consommateurs », présenté mercredi 11 avril par la Commission européenne.
Annoncé de longue date, il prend la forme d'un paquet composé d'une communication expliquant les enjeux et les modalités de la refonte et deux propositions de directives : une directive 'omnibus' modifiant toute la législation pertinente, notamment la directive sur les droits des consommateurs et celles sur les pratiques commerciales déloyales, et une directive révisée relative aux actions en cessation et en réparation (EUROPE 11994, 11948).
Ce New Deal a été qualifié par la commissaire à la Justice et aux consommateurs, Věra Jourová, de « refonte historique de la législation », car il permettra aux consommateurs de mieux faire face au monde moderne, il aidera les citoyens à se protéger contre les fraudes massives et les abus commis par les grandes entreprises comme Volkswagen, dans l'affaire du 'dieselgate', par exemple. Il permettra aussi d'améliorer la protection des consommateurs en ligne, d'harmoniser les sanctions infligées aux entreprises contrevenant au droit européen, d'interdire le double standard dans la qualité des aliments ou autres produits vendus sous la même marque dans des régions différentes (EUROPE 11987, 11980).
Un recours collectif 'à l'européenne'. La mesure phare réside bien dans la possibilité offerte aux consommateurs sciemment floués par de grandes entreprises d'avoir accès gratuitement à une procédure de recours collectif à l'européenne en se faisant représenter par des entités qualifiées à but non lucratif, comme des associations de consommateurs ou des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres, soit devant des instances de règlement extrajudiciaire des litiges, soit, en dernier recours, devant un tribunal. Dans ce dernier cas, ce sera à la justice de dire s'il y a bien eu infraction au droit de l'UE et d'établir le montant de l'indemnisation (EUROPE 11994).
Dans l'affaire du 'dieselgate', Volkswagen n'a cessé d'invoquer l'absence d'infraction à la législation 'Consommateurs', pour ne pas indemniser les consommateurs européens. La perspective d'une action en justice aurait sans doute permis d'accroître le pouvoir de négociation des consommateurs européens pour obtenir au moins une indemnisation à l'amiable, estime la Commission.
« Nous ne visons pas un volume d'activité accru pour les cabinets juridiques, mais plus d'équité pour les consommateurs. Et avec des sanctions plus lourdes liées au chiffre d'affaires annuel d'une entreprise, les autorités chargées de la protection des consommateurs auront finalement les moyens de punir les tricheurs », a déclaré Mme Jourová.
Cette procédure n'aura rien à voir avec le système de 'class action' à l'américaine, afin de ne pas créer une industrie du litige juteuse. Elle exclura les dommages et intérêts punitifs pour ne prévoir que l'indemnisation du dommage subi. Les entités qualifiées, désignées par les États membres, qu'elles soient des associations de consommateurs ou des autorités publiques indépendantes auront à répondre à des critères très stricts de sérieux et de réputation et seront tenues à la transparence quant aux moyens de financement de leurs actions. La proposition de la Commission prévoit d'exclure le financement par des fonds spéculatifs (hedge funds). De ce fait, ce nouveau dispositif devrait garantir que les consommateurs européens puissent obtenir réparation tout en évitant le risque de recours abusifs ou injustifiés. Une clause d'opt-in et d'opt-out est toutefois prévue pour les États membres.
Sanctions. Les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d'infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises fautives. Dans le cas d'infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l'UE, l'amende s'élèvera à 4 % au maximum du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans chaque État membre concerné, mais les États membres seront libres de prévoir des amendes plus élevées.
« En Europe, seules deux autorités compétentes ont imposé des sanctions à Volkswagen pour 5 millions d'euros au total. Aux États-Unis, le montant était de 25 milliards de dollars », a fait observer la commissaire européenne.
Fin de la double qualité des produits. Il existe déjà des lignes directrices dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission propose de les clarifier. À cette fin, elle propose d'introduire dans la directive une disposition spécifique (article 6) interdisant cette pratique si elle n'est pas justifiée et prévoyant que les autorités compétentes se fondent sur la méthodologie commune de tests élaborée par le Centre commun de recherche. Celle-ci sera prête le mois prochain. Quand celle-ci sera prête, le CCR travaillera sur les détergents, a indiqué Mme Jourová. La formulation du texte est suffisamment neutre pour que celui-ci puisse s'appliquer aux produits alimentaires comme à tout autre produit. (Aminata Niang)