Les compagnies d’assurances ne devraient pas être tenues de prendre en charge des dommages résultant d’accidents qui auraient dû être couverts en vertu de la directive (90/232/CEE) sur la responsabilité civile automobile, mais qui ne le sont pas en raison de la mauvaise transposition de cette directive par un État membre, a estimé l’avocat général Yves Bot, dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l’UE, mardi 10 avril (affaire C-122/17).
Une compagnie d’assurance demande à être remboursée par l’État irlandais d’une indemnisation de 3 millions d’euros qu’elle a versée à la suite d’un conflit entre la législation nationale sur la responsabilité civile automobile et la directive européenne citée.
Après un premier refus d’indemnisation sur la base de la législation nationale, la compagnie a en effet été contrainte d’indemniser le passager d’une camionnette, blessé lors d’un accident en 1999 alors qu’il voyageait dans la partie du véhicule non équipée de sièges pour passagers. L’indemnisation a été versée en application d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE de 2007 (affaire C-356/05) condamnant, pour transposition inadéquate de la directive ‘responsabilité civile automobile’, la législation irlandaise pertinente, qui excluait l’indemnisation dans de pareilles circonstances en violation de ladite directive.
La juridiction irlandaise demande en substance à la Cour de justice de l'UE si, dans ces conditions, elle doit laisser inappliquée cette clause d’exclusion. Une telle situation impliquerait, d’une part, que la compagnie ne pourrait pas s’en prévaloir et devrait supporter elle-même l’indemnité versée, et, d’autre part, que la directive s’appliquerait directement et avec effet rétroactif à un particulier (la compagnie d’assurance), ce qui est contraire au droit de l’UE.
À ces questions, l’avocat général répond que, si les dispositions nationales contraires à la directive (l’exclusion d’indemnité pour les passagers ne voyageant pas sur un siège fixe) doivent effectivement être laissées inappliquées par la juridiction irlandaise, il faut éviter de faire peser sur la compagnie d’assurance, qui plus est, avec effet rétroactif, l’obligation d’indemniser le passager, prévue par la directive.
Cela reviendrait en effet, à faire produire à la directive un effet direct à l’encontre de la compagnie, en faisant supporter à cette dernière un risque qu’elle n’a pas pris en compte dans le calcul de la prime d’assurance, en raison d’une mauvaise transposition de la directive par l’État irlandais.
Ainsi, conclut M. Bot, les compagnies d’assurances ne peuvent pas être tenues de prendre en charge ces risques non couverts dans la législation nationale en raison de la transposition incorrecte de la directive de la part d’un État membre. (Francesco Gariazzo)