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Bulletin Quotidien Europe N° 11990

28 mars 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
La Commission peaufine sa proposition de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire
Bruxelles, 27/03/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne présentera, mercredi 11 avril, des propositions pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 11839). Cette proposition, qui prendra la forme d’une directive, laissera une flexibilité importante aux États membres. 

Le projet de directive de 37 pages, dont EUROPE a eu copie, est en cours d’examen au sein des directions générales de la Commission. Il sera présenté avec une...

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