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Bulletin Quotidien Europe N° 11990

28 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
BRÈVES / Justice
La commissaire Jourová regrette l’adoption en procédure accélérée du 'CLOUD Act'

27/03/2018 (Agence Europe)La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a regretté, lundi 26 mars, sur son compte Twitter, l’adoption aux États-Unis, vendredi dernier, du 'CLOUD Act' sur l'accès aux données extraterritoriales (EUROPE 11988), en procédure accélérée (‘fast-track’), par le biais d’une loi de dépenses fédérale dite ‘Omnibus'. « Cela réduit la possibilité d'une solution compatible entre l'UE et les États-Unis », explique-t-elle....

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