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Bulletin Quotidien Europe N° 11990

28 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
BRÈVES / Commerce
La Commission organise le 13 avril une réunion d'information des parties prenantes sur la création de la MIC

27/03/2018 (Agence Europe)La Commission européenne informera les parties prenantes des dernières évolutions concernant le processus de réforme au plan multilatéral en matière de règlement des litiges entre investisseurs et États, incluant la mise en place d'une Cour multilatérale pour les investissements (MIC), lors d'une réunion organisée à cet effet le 13 avril prochain à Bruxelles (plus d'informations au lien suivant : https://goo.gl/XbX4AE). Le Conseil des ministres...

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