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Bulletin Quotidien Europe N° 11971

1er mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jeux d'argent
Réserver l'exploitation de casinos en ligne aux exploitants de casinos sur le territoire national enfreint le droit de l’UE
Bruxelles, 28/02/2018 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mercredi 28 février dans l'affaire C-3/17, que les réglementations hongroises concernant l’octroi de concessions pour exploiter des casinos traditionnels et l’organisation de jeux de casino en ligne étaient discriminatoires et contraires au droit de l’Union européenne.

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Sommaire

INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : la Commission force Londres à se positionner sur la question irlandaise en publiant son projet d'accord sur le retrait britannique
COMMISSION : la nomination de M. Selmayr ne passe pas au sein du syndicat du personnel Renouveau et Démocratie
PARTIS EUROPÉENS : la réforme agréée sur le financement et la formation s'appliquera dès 2019
SOCIAL - CULTURE
CULTURE : l'identité européenne et la jeunesse au cœur de la réunion informelle des ministres européens
SOCIAL : de longues et houleuses négociations s’annoncent au PE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
SOCIAL : le Conseil et le PE se réunissent une nouvelle fois dans l’espoir de trouver un accord sur la directive ‘travailleurs détachés’
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : M. Juncker en tournée dans les Balkans pour rassurer sur leur avenir européen
BOSNIE-HERZÉGOVINE : Sarajevo remet ses réponses au questionnaire de la Commission en vue d'obtenir le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE
AIDE HUMANITAIRE : 24 millions € d’aide d'urgence pour les populations vulnérables à l’est de l’Ukraine
COMMERCE : la Commission dévoile son plan pour plus d'efficacité des chapitres sur le développement durable dans les ALE de l'UE
COMMERCE : les États-Unis continuent de bloquer le processus de renouvellement des juges de l'organe d'appel de l'OMC
COMMERCE : l'UE ne fait pas appel de la condamnation par l'OMC de ses droits antidumping contre le biodiesel indonésien
JAPON : Cecilia Malmström espère la signature lors d'un sommet bilatéral d'ici l'été de l'accord de libre-échange UE/Japon
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : droits d'auteur, une étude du PE recommande une exception plus large liée à la fouille de texte
JUSTICE : la Commission travaille à l'élaboration d'une révision ciblée du règlement de l’OLAF
JUSTICE : refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’, le Conseil se penche sur la question de l’allocation des ressources aux autorités centrales
CLIMAT :  les Verts au PE dévoilent le scénario d'une politique de l’UE compatible avec l’Accord de Paris pour l’horizon 2050
BIODIVERSITÉ : l'EFSA confirme le risque de toxicité aigüe des pesticides néonicotinoïdes pour toutes les abeilles
PÊCHE : M. Iturgaiz veut dynamiser l'aquaculture européenne
MIGRATION : les Vingt-huit étendent le mandat de négociation sur le règlement 'qualifications' pour les demandeurs d'asile
TRANSPORTS : les premiers compromis du PE sur la concurrence déloyale dans l’aviation penchent vers une réglementation robuste
ÉNERGIE : M. Šefčovič attend plus de l'Autriche en matière d'efficacité énergétique et de partage des efforts de décarbonisation
RÉGIONS : pour Eurostat, les différences entre les PIB régionaux restent « considérables »
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : le groupe Verts/ALE au PE dénonce la politisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux
COUR DE JUSTICE DE L'UE
COUR DE JUSTICE : nomination de huit juges et de trois avocats généraux
EMPLOI : la prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps
JEUX D'ARGENT : réserver l'exploitation de casinos en ligne aux exploitants de casinos sur le territoire national enfreint le droit de l’UE
COMMERCE : la Cour annule l'arrêt du Tribunal visant la société chinoise Xinyi de vitrage solaire
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne cherche des experts pour sa task force sur l'Afrique rurale
COMMERCE : forte croissance du commerce de marchandises du G20 fin 2017, en particulier des pays de l'UE
DÉFENSE : le général Claudio Graziano nommé président du comité militaire de l'UE
ÉCONOMIE : le taux d’inflation annuel en baisse à 1,2 % dans la zone euro en février
PARLEMENT : Julie Girling et Richard Ashworth quittent le groupe CRE au profit du PPE
RÉGIONS : la Commission lance un appel pour un projet pilote de soutien administratif dans la gestion des fonds européens
SLOVAQUIE : minute de silence des eurodéputés en hommage au journaliste Ján Kuciak
UKRAINE : accord politique au Conseil pour prolonger les sanctions liées au détournement de fonds