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Bulletin Quotidien Europe N° 11967

23 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Une travailleuse enceinte peut être licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif
Bruxelles, 22/02/2018 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu jeudi 22 février dans l'affaire C-103/16, qu’une travailleuse enceinte pouvait être licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif, si l’employeur lui fournissait les motifs et les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier. 

En février 2013, à la suite d’une consultation des représentants des travailleurs, un accord établissant les critères...

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