Les discussions en groupe de travail du Conseil de l'UE sur la réforme du droit d’auteur butent désespérément sur le droit voisin (article 11) et l’écart de valeur (article 13). La réunion de lundi 12 février n’aura pas permis de surmonter les divisions. Une nouvelle réunion est prévue le 21 février.
Pour rappel, le projet de directive présenté en septembre 2016 introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et des autres objets protégés.
Alors que le vote au Parlement (commission des affaires juridiques) pourrait être repoussé du 27 mars au 24 avril, le Conseil bute inlassablement sur les deux mêmes questions : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et la manière de combler l’écart de valeur.
Les discussions du 12 février en groupe de travail ‘propriété intellectuelle’ n’ont pas encore permis de dégager une voie de compromis, malgré les options mises sur la table par la Présidence bulgare (EUROPE 11958).
Droit voisin ou présomption… ou les deux ?
Pour ce qui concerne la création d’un droit voisin, « le groupe des États qui soutiennent la création d’un nouveau droit voisin (option A) ne s’est pas élargi. L’option B a aussi été discutée, mais aucune conclusion n’en a résulté », nous confie une source européenne. D’après nos informations, la délégation néerlandaise a réitéré sa proposition de solution médiane, à savoir d’introduire une présomption légale permettant aux éditeurs de presse de poursuivre les agrégateurs en ligne qui diffuseraient du contenu protégé sans autorisation (obligatoire, harmonisation minimale) tout en permettant aux États membres qui le souhaitent d’introduire un nouveau droit voisin (optionnel, mais complètement harmonisé). Une approche en ligne avec les dispositions envisagées par les États membres sur l’exception relative à la fouille de texte et de données (EUROPE 11915). Cette proposition néerlandaise serait toutefois rejetée en bloc par la Commission européenne.
À noter aussi que, selon un autre observateur, les discussions se seraient appesanties sur le critère d’originalité. La Présidence bulgare a en effet proposé de n’accorder une protection aux éditeurs que pour des contenus d’une certaine taille, excluant ainsi « les extraits d'une publication de presse limités à des mots isolés ou à de très courts extraits de texte ». Et notre source d’insister : lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), seuls trois États membres – la France, l’Espagne et l’Allemagne – ont apporté leur soutien au critère relatif à la taille de l'extrait. L’Italie et le Portugal, par exemple, voulaient un critère d’originalité.
Écart de valeur : peu d’avancées
Les experts ont réitéré, lundi, leur volonté de clarifier la notion d’« acte de communication », sans pour autant s’accorder sur la voie à suivre. La réunion leur aura surtout permis de poser des questions techniques. Contrairement à ce que nous escomptions, l’Allemagne, qui vient tout juste de sceller son accord de coalition, n’a pas pris la parole sur cet article. La Commission, nous confie une source, attacherait de plus en plus d’importance à sa propre initiative (conclusion de licences pour les acteurs ne bénéficiant pas de l’exemption de responsabilité et mise en place de technologies de reconnaissance des contenus) qui pourrait se réinviter dans les débats en cas d’échec sur la clarification de la notion d’« acte de communication ».
La prochaine réunion des experts ‘propriété intellectuelle’ est convoquée le 21 février. La suivante, qui devait se dérouler le 16 mars, a été reportée au 28 mars en raison d’une conférence sur le droit d’auteur ce même jour. (Sophie Petitjean)