Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 14 février, l’accord interinstitutionnel sur le report du délai de transposition et de la date d’application de la directive sur la distribution de produits d’assurances.
Pour rappel, la Commission européenne avait proposé fin décembre de reporter de sept mois l’entrée en vigueur de la directive, initialement prévue pour le 23 février 2018 (EUROPE 11930). Ce report intervient à la demande du Parlement européen et de 16 États membres ayant fait valoir les difficultés rencontrées par le secteur des assurances à se conformer aux nouvelles règles dans le délai imparti (EUROPE 11873).
La proposition a été examinée au sein du groupe de travail sur les services financiers au Conseil le 18 janvier, tandis que la commission des affaires économiques et monétaires du PE a validé ce report le 8 février dernier. Après des contacts informels entre les institutions et une procédure de silence au Conseil qui s'est achevée le 9 février, les deux institutions sont convenues d’un compromis final prévoyant : - un report de la date limite de transposition au 1er juillet 2018 ; – un report de la date limite d’application au 1er octobre 2018.
La directive modificative ne devrait être adoptée par les co-législateurs qu'en mars, mais s’appliquera avec effet rétroactif à partir du 23 février 2018. Du côté du Conseil, son adoption devrait avoir lieu lors du Conseil 'Justice et Affaires intérieures' des 8 et 9 mars. (Marion Fontana)