En amont du sommet informel des chefs d’État ou de gouvernement du 23 février, la Commission européenne a présenté, mercredi 14 février, un « menu » de propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, en attendant ses propositions formelles qu'elle a anticipées au mercredi 2 mai.
Les propositions de ce document sur les politiques traditionnelles régionales et agricoles risquent de faire grincer des dents, notamment du côté des organisations de collectivités territoriales.
« À travers la communication que nous publions aujourd’hui, nous présentons un catalogue des différents domaines où l’Europe peut vraiment apporter une valeur ajoutée (…). Nous pourrions aussi dire un ‘menu’, à partir duquel les États membres doivent passer commande », a expliqué le commissaire au Budget, Günther Oettinger, devant la presse. Avant de poursuivre : « Et ce sera à eux de décider s’ils veulent la valeur ajoutée que peut offrir l’Europe. Et s’ils la veulent, s’ils sont aussi prêts à vouloir le financer. »
Les options proposées suivent, plus ou moins, les 5 scénarios sur l'avenir de l'Union européenne présentés par la Commission européenne en mars 2017 (EUROPE 11736). Toutefois, le 5e scénario, qui prévoit une hausse budgétaire de l’UE, est relativement absent pour les politiques dites traditionnelles.
Le document donne en effet le ton et confirme les tendances qui se marquent : l'enveloppe à la Politique agricole commune (PAC) et à la Politique de cohésion - actuellement 70 % du budget de l'UE - fondra certainement au profit de nouvelles priorités politiques (gestion du défi migratoire, sécurité, défense), ou de politiques dont la valeur ajoutée européenne est prouvée (Erasmus+, Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, recherche et innovation).
Certes, le commissaire a insisté pour ne pas opposer anciennes et nouvelles priorités, avant toutefois d’ajouter que, faute de budget révisé à la hausse, des arbitrages seront à faire.
Les (nouvelles) priorités politiques ont la cote…
La Commission propose d'allouer une part substantielle du futur budget de l'UE aux nouvelles priorités politiques.
En matière de gestion de la frontière extérieure européenne et d'allocation à l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes, elle propose trois possibilités : - le système actuel exploité « à son maximum » pour un budget de 8 milliards d’euros sur les 7 ans à venir (0,8 % du CFP) ; - un système de gestion des frontières extérieures pleinement intégré (comprenant 3000 agents européens) au niveau de l’UE, pour un budget entre 20 et 25 milliards d’euros sur 7 ans (entre 1,8 et 2,3 % du CFP) ; - un système de gestion des frontières extérieures de l'UE nécessitant environ 100 000 agents, pour atteindre un niveau comparable à celui des États-Unis, et atteignant un budget de 150 milliards d’euros sur 7 ans (soit 14 % du CFP).
Le Fonds européen de défense, lancé en juin 2017 (EUROPE 11803), est également abordé. La Commission propose un budget d'« au moins » 3,5 milliards d’euros pour toute la période destinée à la recherche dans le domaine de la défense, ainsi qu'une dotation pour le développement industriel de 7 milliards d’euros afin de permettre un effet de levier de 35 milliards d’euros. Par ailleurs, la Commission développe l’idée d’un mécanisme de financement séparé doté d’environ 10 milliards d’euros pour tout le cycle budgétaire en vue de soutenir des opérations disposant d'un volet 'défense'.
Afin de donner un coup de pouce aux programmes européens les plus populaires, la Commission propose de doubler le nombre de jeunes bénéficiant du programme Erasmus+ pour atteindre environ 7,5 % des jeunes Européens. Une telle ambition nécessiterait environ 30 milliards d’euros, selon ses estimations. Dans un deuxième scénario, bien plus ambitieux, qui viserait à couvrir un tiers des jeunes, la Commission prévoit un budget de 90 milliards d’euros.
Le financement d'infrastructures, la connectivité et les compétences numériques feront clairement partie des grandes priorités à l'avenir. La Commission suggère de doubler les investissements actuels pour atteindre un budget de 70 milliards d’euros. Sur cette enveloppe, l’institution espère soutenir le développement de superordinateurs européens, l’intelligence artificielle, la robotique, ou encore le ‘Big Data’.
Quant à l'avenir du programme de recherche fondamentale qui succèdera à 'Horizon 2020', la Commission développe trois scénarios : - un premier scénario similaire au budget actuel (environ 80 milliards d’euros) qui ne répondrait pas au sous-investissement européen dans le domaine, selon la Commission ; - une augmentation de 50 % de l'enveloppe pour atteindre 120 milliards d’euros ; - un doublement du programme-cadre pour le porter à 160 milliards d’euros.
… les politiques traditionnelles beaucoup moins
Les options proposées pour les politiques traditionnelles sont moins réjouissantes, notamment pour les fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI). D'ailleurs, les chiffres annoncés seraient annoncés en prix courants et non en prix constants, une façon qui permettrait de 'grossir' quelque peu les enveloppes, selon plusieurs sources européennes.
Pour les Fonds ESI, l’institution avance ainsi 3 scénarios pour le prochain cadre financier pluriannuel : - un premier scénario ‘statu quo’ avec un budget d’environ 370 milliards d’euros (35 % du CFP actuel) pour couvrir toutes les régions ; - un deuxième scénario axé sur les régions les moins développées et les pays de la cohésion, prévoyant une coupe drastique d’environ 95 milliards d’euros sur les 7 ans, et qui ne permettrait pas de couvrir toutes les régions ; - un scénario qui se concentrerait seulement sur les régions des pays de la cohésion, et qui correspondrait à une réduction de 124 milliards d’euros.
Pour la PAC, les perspectives s'inscrivent dans la même logique que la politique de cohésion. La Commission suggère trois scénarios : - un scénario ‘statu quo’ prévoyant un niveau de dépenses à 400 milliards d’euros (37 % du CFP) qui permettra de soutenir les petites et moyennes exploitations ; - une réduction de 15 % qui équivaut à 60 milliards d’euros ; - un scénario prévoyant une réduction de 30 %, ou 120 milliards d’euros.
Concernant l’Union économique et monétaire (UEM), la Commission avance des propositions en lien avec son paquet de décembre 2017 (EUROPE 11920), dont une nouvelle ligne budgétaire de 25 milliards d’euros pour soutenir les réformes structurelles.
La question des conditionnalités clairement posée
Figure désormais au centre de la bataille politique à venir, la possibilité de conditionner l'octroi de financements européens au respect de valeurs fondamentales. Sont visés, sans le dire, les pays d'Europe centrale et orientale friands de fonds structurels, dont certains gouvernements flirtent avec les limites de l'État de droit et refusent de relocaliser dans leur pays des migrants déjà présents dans l'UE depuis la Grèce et l'Italie.
De telles conditions liant octroi de fonds structurels et respect des règles budgétaires européennes existent déjà à l'heure actuelle. Mais les sanctions prévues n'ont jamais été appliquées quand la question s'est posée pour l'Espagne et le Portugal.
La Commission prévient : l’introduction de telles règles de conditionnalité pourrait avoir un impact néfaste sur les étudiants, les chercheurs et les organisations de la société civile – sans citer toutefois les régions.
Faire plus avec moins
Forte de l'expérience jugée positive du plan 'Juncker' d'investissement, la Commission propose d'utiliser davantage le budget de l'UE comme un instrument permettant la levée de capitaux sur les marchés financiers.
Le Fonds européen des investissements stratégiques (FEIS) devrait à ce titre être amplifié afin de porter à 2 000 milliards d’euros le volume des investissements dans l'UE.
En outre, il serait mis fin à la fragmentation des instruments financiers qui prévaut actuellement (40 environ) pour créer un seul instrument.
Par ailleurs, la Commission avance l'idée de créer une Réserve de l’Union qui serait alimentée par l’argent européen non dépensé en fin de programmation, ce qui pourrait apporter un supplément de 21 à 28 milliards d’euros sur 7 ans, d'après ses calculs.
Calendrier serré
Une nouvelle fois, M. Oettinger a insisté sur l'importance pour les États membres de trouver un accord à l'unanimité avant les élections européennes de fin mai 2019. L'argument officiel mis en avant est d'éviter une année blanche dans la concrétisation des programmes et interventions sur le terrain.
La Commission a, d'ailleurs, décidé d'anticiper au mercredi 2 mai ses propositions formelles sur le cadre financier pluriannuel post-2020, alors que celles-ci étaient attendues fin mai.
Une source européenne proche du dossier a mis en doute, cependant, le réalisme de l'ambition affichée par la Commission européenne. Un paramètre important risque de perturber le calendrier envisagé, à savoir les élections législatives polonaises en automne 2019. En effet, le gouvernement polonais sortant sera très réticent à accepter des coupes budgétaires dans le domaine de la politique de cohésion et agricole.
La présidence budgétaire du Conseil de l'UE organise, vendredi 9 mars à Sofia, une conférence ministérielle sur l'avenir du budget de l'UE.
Voir le document de la Commission : http://bit.ly/2EqgvP5 . (Pascal Hansens)