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Bulletin Quotidien Europe N° 11937

12 janvier 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
La notion de 'conjoint' comprend les personnes de même sexe au sens de la directive 'libre circulation', selon l'avocat général
Bruxelles, 11/01/2018 (Agence Europe)

Un État ne peut pas interdire au conjoint d'un couple homosexuel, ressortissant d'un pays tiers, de s'établir dans le pays de l'Union européenne dans lequel son conjoint exerce sa liberté de circulation en tant que citoyen européen, et ce, même si cet État ne reconnaît pas officiellement le mariage homosexuel, a estimé l'avocat général, Melchior Wathelet, dans des conclusions adoptées jeudi 11 janvier (affaire C-673/16).

M. Coman, ressortissant roumain, et M. Hamilton, citoyen...

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