La commission des libertés civiles du Parlement européen a arrêté, jeudi 11 janvier, sa position de négociation avec le Conseil de l’UE sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 11694).
« La commission parlementaire a adopté une position ambitieuse qui permettra d'accélérer la confiscation et le gel des avoirs entre États membres...