La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, mardi 14 novembre (aff. C-671/15), qu’une concertation sur les prix et les quantités entre organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations était susceptible de constituer une entente contraire aux règles du droit de l’Union en matière de concurrence, suivant dès lors les conclusions de l’avocat général Nils Wahl du 6 avril dernier (EUROPE 11763).
En 2012, l’autorité française de la...