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Bulletin Quotidien Europe N° 11899

8 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
INSTITUTIONNEL / Catalogne
La transposition par la Belgique des règles sur le mandat d’arrêt européen pose question, selon Anne Weyembergh
Bruxelles, 07/11/2017 (Agence Europe)

Le législateur belge a modifié la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises (décision 2002/584) dans sa loi de transposition, en rendant obligatoire, dans certains cas, le refus par l’autorité d’exécution de remettre une personne tombant sous un mandat d’arrêt européen, là où le texte européen prévoyait un refus facultatif, selon Anne Weyembergh, professeur à l’Institut d’Études européennes de l’Université libre de...

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