Cinq pays de la zone euro - Belgique, Espagne, France, Italie et Portugal - ont justifié leurs choix économiques et budgétaires dans des réponses écrites à de précédentes lettres de la Commission européenne leur demandant des clarifications en amont de l'adoption définitive de leur projet de budget 2018 (EUROPE 11893).
Italie. La Commission européenne évalue à 0,2% du PIB italien l'effort budgétaire structurel (hors effets de la conjoncture) des autorités italiennes pour 2018, en-deçà d’un chiffre de 0,3% du PIB présenté dans le projet de loi de Finances italien, et nettement inférieur au 0,6% du PIB d’efforts structurels annuels demandés aux pays soumis au volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, la Commission exprime ses craintes quant à une augmentation des dépenses publiques primaires nettes et à un risque de déviation.
Dans sa réponse, le ministre italien des Finances, Pier Carlo Padoan, considère que le déficit public national passera de 2,1% du PIB en 2017 à 1,6% du PIB en 2018. Il situe l'effort structurel à 0,3% du PIB, conformément à des engagements pris précédemment. L’écart de 0,1 point entre les estimations de la Commission et celles des autorités italiennes proviendrait, selon Rome, des évaluations économiques divergentes, notamment de l’écart de production.
France. La Commission a fait part à la France de ses préoccupations vis-à-vis de la correction durable du déficit public excessif. Début octobre, le Conseil constitutionnel français avait invalidé la taxe à 3% sur les dividendes. L’institution européenne s’inquiète, en outre, d’un déficit public nominal prévu à 2,9% du PIB en 2017 (soit 0,1 point de plus que recommandé par ses services) et d’un effort structurel « marginalement supérieur » à 0% du PIB en 2018, soit bien en-deçà de l’objectif de réduction de 0,6% du PIB en vertu des règles du Pacte. Autre sujet d'inquiétude : la hausse des dépenses publiques primaires nettes.
Dans sa réponse, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, annonce l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l’impôt des sociétés afin de partiellement compenser l’invalidation de la taxe sur les dividendes et de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2017, soit 2,9%. La veille à l’Assemblée nationale française, il avait, par ailleurs, affirmé que le déficit atteindrait 2,8% du PIB en 2018, soit 0,2 point de plus qu’avancé mi-octobre. Selon M. Le Maire, l’effort structurel pour 2018 de la France sera effectivement de 0,1% du PIB et non marginal comme l’estime la Commission. Enfin, la hausse des dépenses publiques ne serait pas non plus incompatible avec les règles du Pacte.
Espagne. La Commission a appelé les autorités espagnoles à lui soumettre un projet de loi de finances définitif, alors que celles-ci lui ont transmis un projet pour 2018 à politique économique inchangée. L’institution pointe également un déficit public pour 2018 de 2,3% du PIB, soit 0,1 point de plus que l’objectif agréé, ainsi que le risque que l'effort structurel de 0,5% du PIB ne soit sans doute pas réalisé.
Luis de Guindos, le ministre espagnol de l’Économie, rappelle qu'en raison de la crise politique catalane, le plan budgétaire provisoire de son pays n’envisage pas à ce stade de changement de politique. Une telle situation devrait engendrer une réduction du déficit en Espagne à 3,1% du PIB en 2017 et à 2,3% du PIB en 2018. M. de Guindos promet que les engagements du gouvernement espagnol seront respectés au titre du Pacte. À ce titre, des mesures seront prises lors de la présentation du nouveau projet de loi de finances 2018, afin d’atteindre l'objectif agréé au niveau européen d’un déficit public de 2,2% du PIB l’an prochain.
Portugal. Concernant le Portugal, la Commission européenne craint que l’effort budgétaire structurel pour l’an prochain n’atteigne que 0,4% du PIB, contrairement au 0,5% du PIB mis en avant par les autorités portugaises et l’objectif de 0,6% du PIB en vertu des règles du Pacte. L’institution redoute également une hausse des dépenses publiques primaires nettes.
Dans sa réponse, le ministre portugais des Finances, Mário Centeno, rappelle l’engagement du Portugal en vue d’une consolidation budgétaire. Il a ensuite relativisé les écarts d’estimation de déficit structurel entre la Commission et les autorités portugaises, du fait de l’utilisation d’une matrice différente. Il se dit déterminé à atteindre les objectifs budgétaires agréés, tout en notant que le projet de loi de finances pour 2018 envisage une réduction significative des dépenses publiques primaires nettes.
Belgique. La Commission européenne s’inquiète d’un effort structurel de 0,3% du PIB en 2018 de la part de la Belgique, et non de 0,6% du PIB tel que défini dans le Pacte, mais également d’une hausse des dépenses publiques primaires nettes, pointant un risque de déviation pour l’année 2018. L’institution demande également des informations quant aux efforts structurels de chaque gouvernement local et à la réforme envisagée de l’impôt sur les sociétés.
Dans sa réponse, Johan Van Overtveldt, ministre belge des finances, déclare que la Belgique a adopté une politique de consolidation budgétaire depuis plusieurs années. Le projet de réforme de l’impôt sur les sociétés devrait induire des effets économiques positifs, qui n’ont pas été inclus dans le projet transmis à la Commission mi-octobre. Concernant la hausse des dépenses publiques primaires nettes, M. Van Overtveldt explique, en outre, que celle-ci est liée à des projets d’investissements, après plusieurs années de baisse des dépenses étatiques.
Voir les lettres des cinq pays: http://bit.ly/2hgBgDb (Lucas Tripoteau)