Le Parlement européen et le Conseil de l'UE s'apprêtent à reprendre les négociations, mardi 7 novembre, sur le projet de directive relative aux services de médias audiovisuels. Lors de la réunion du Comité des représentants permanents, le 27 octobre, les délégations ont avalisé, sur les principes, les compromis atteints jusqu'ici. Elles se sont par contre opposées à toute atteinte au principe du pays d'origine (articles 3 et 4).
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à créer un environnement réglementaire plus équitable entre les services traditionnels et les services de vidéo à la demande (OTT), à introduire plus de flexibilité dans les règles encadrant la publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet et devraient, selon le calendrier arrêté par les chefs d'État ou de gouvernement le 19 octobre, aboutir idéalement « avant la fin de l'année ».
En vue du prochain trilogue, le 7 novembre, la Présidence estonienne du Conseil a interrogé le Comité des représentants permanents sur la marge de manœuvre dont elle disposait pour négocier. D'après un document vu par EUROPE, la Présidence souhaitait plus de flexibilité notamment sur les dispositions relatives à la promotion des œuvres européennes (article 13), la coopération entre les autorités réglementaires (article 30-a) et la liberté de réception/retransmission des services, y compris le principe du pays d'origine (article 3). D'après une source proche du dossier, lors du tour de table, la France et le Portugal auraient exprimé leur opposition à s'écarter de l'approche générale du Conseil sur la procédure par contournement (article 4) tandis que le Royaume-Uni et le Danemark auraient fait preuve de souplesse.
État des négociations
Au cours des trois premiers trilogues, les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur la juridiction, en introduisant une nouvelle définition pour les « décisions éditoriales », et sur l'accessibilité, par le biais d'une référence au handicap en général dans un article, et aux handicaps visuels et auditifs dans un considérant.
Pour ce qui concerne la promotion des œuvres européennes, les colégislateurs estiment que de telles obligations devraient être imposées à hauteur de 30% (contre 20% proposés par la Commission) aux services à la demande comme Netflix, à moins que cela soit « irréalisable ou injustifié ». Ils n'ont, en revanche, pas encore tranché la question de la participation financière : le Conseil a étendu le prélèvement aux services linéaires, tandis que le Parlement, tout comme la Commission, se limite à l'imposer aux services à la demande.
Sur la coopération entre les autorités réglementaires, le Parlement est d’accord pour garder le paragraphe 1 du Conseil sur le partage de l'information, mais demande la suppression du paragraphe 2 et de limiter le champ du paragraphe 3 à la coopération en cas de services « ciblant ». Concrètement, le Parlement ne souhaite pas qu'une autorité réglementaire, informée par un service de média audiovisuel de la volonté de ce dernier de fournir un service destiné entièrement ou principalement au public d'un autre État membre, soit obligée de communiquer cette information à l'autorité réglementaire du pays de réception.
Enfin, sur la question du pays d'origine (soit la liberté de réception/retransmission des services à l'article 3 et la procédure à suivre en cas de contournement à l'article 4), le document interroge les délégations sur la marge de manœuvre de la Présidence, « tout en assurant que la possibilité d'entreprendre des actions dès la première infraction sera maintenue, les délais seront clarifiés, la Commission aura suffisamment de temps pour prendre ses décisions (1 mois, comme proposé par le Parlement, est un délai très court) et que le groupe des régulateurs européens (ERGA) devra être consulté uniquement si la Commission le juge nécessaire ».
Voir le document de la présidence estonienne: http://bit.ly/2h6jW6Q (Sophie Petitjean)