La commission d’enquête du Parlement européen sur le scandale Panama Papers a commencé sa session de vote, mercredi 18 octobre, par une minute de silence en hommage à la journaliste d’investigation maltaise, Daphne Caruana Galizia, assassinée alors qu'elle enquêtait sans relâche sur des cas de corruption dans l'île, notamment sur des proches du pouvoir.
Le matin même, le groupe PPE estimait que ce meurtre démontrait « le bourbier énorme du blanchiment d’argent, de la corruption et de l’évasion fiscale ». C’est d’ailleurs à la demande d’un député PPE, le Maltais David Casa, qu’un amendement oral a été ajouté condamnant ce meurtre.
Les recommandations de la commission d'enquête ont pourtant failli ne pas être votées. Le groupe des Verts/ALE ayant réclamé plusieurs votes scindés, beaucoup de retard a été pris, alors que certains élus PPE devaient honorer d'autres obligations. Mais le report du vote sur les recommandations n'a pas obtenu de majorité. À l'heure où nous mettions sous presse, le vote était toujours en cours mais EUROPE était en mesure de décrire les recommandations sur la table telles qu'elles avaient été ficelées dans les amendements de compromis.
Outre certaines redites des recommandations fiscales de la commission spéciale Luxleaks, les députés européens estiment que les États membres sont clairement en infraction du droit européen.
Ils s’attaquent, par exemple, à de nombreuses reprises aux « visas dorés » mis en place dans certains pays de l’UE (Malte, mais aussi le Royaume-Uni et Chypre). Via un investissement conséquent, des ressortissants de pays tiers bénéficient de la citoyenneté européenne sans aucun contrôle. Les députés « appellent la Commission à évaluer le respect de la directive anti-blanchiment par les États membres et d’autres législations liées quand la citoyenneté est accordée via ce genre de programmes ».
Les conclusions des députés pointent, par ailleurs, le fait que le Royaume-Uni enregistre les plus grands volumes de signalements de transactions suspectes (‘suspicious transactions reports’). Cette situation peut s’expliquer par le fait qu’il s’agit de l’un des plus larges marchés financiers de l’UE. Les volumes rapportés aux Pays-Bas « sont anormalement élevés et peuvent s’expliquer par le fait qu’ils reçoivent plutôt des signalements de transactions inhabituelles dont la majorité viennent d’institutions de paiement ou de change qui sont tenues de signaler toute transaction au-delà de 2000 euros ». Chypre, Malte et le Luxembourg reçoivent en revanche peu de signalements de ce genre par rapport à la taille des secteurs règlementés sur leur sol, pointent les eurodéputés.
La commission d’enquête soulève aussi « des inquiétudes sérieuses de violation de la 3ème directive anti-blanchiment en ce qui concerne la coopération entre les cellules de renseignements financiers ». Dans plusieurs États membres, disent les députés, les cellules de renseignements financiers ne sont toujours pas autorisées à transmettre des informations aux autorités d’un autre pays européen.
Les députés s’inquiètent donc du fait que les États membres, en ne donnant pas à leurs cellules le pouvoir de coopérer, ont violé l’article 4 du TFUE sur la sincère coopération. Ils estiment aussi que des questions se posent quant au caractère suffisant des procédures d’infraction pour assurer la mise en œuvre de la directive blanchiment.
La commission d'enquête insiste en outre sur le fait que la nomination des positions managériales au sein des cellules de renseignements financiers doit être indépendante et libre de tout parti pris politique. Et elle souligne le besoin d’avoir des règles communes pour assurer l’indépendance de ces institutions.
Les députés exhortent aussi la Commission et les États membres à investir davantage dans les ressources financières et humaines pour améliorer la lutte contre le blanchiment, l’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales.
Pour l’un des rapporteurs, le Tchèque Petr Jezek (ALDE), les conclusions de la commission d’enquête sont claires : si les États membres avaient joué leur rôle de manière plus proactive dans le passé, les révélations des Panama Papers auraient pu être évitées. Pour le socialiste Jeppe Kofod (Danois), le vote marque le début et non la fin de la lutte. (Élodie Lamer)