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Bulletin Quotidien Europe N° 11867

22 septembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Un État peut restreindre l'exercice de la profession de prothésiste dentaire clinique pour des raisons de santé publique
Bruxelles, 21/09/2017 (Agence Europe)

Un État membre peut prévoir, pour des raisons de santé publique, que les prothésistes dentaires cliniques ne peuvent exercer leur profession que si le patient leur est adressé directement par un dentiste, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (affaire C-125/16), jeudi 21 septembre.

La Cour était saisie d'une affaire portée devant la justice maltaise par une association maltaise et un particulier qui considèrent que la législation du pays empêche les prothésistes...

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