Le groupe spécial de l'organe de règlement des différends de l'OMC, chargé d'examiner les plaintes de l'UE et du Japon contre le régime fiscal du Brésil favorable à l'industrie de ce pays dans plusieurs secteurs - l'automobile, les technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'électronique -, a largement donné raison aux plaignants, dans un verdict rendu mercredi 30 août.
L'UE et le Japon reprochaient au Brésil d'avoir introduit ces dernières années des exonérations fiscales sélectives ou des allégements de taxes pour les marchandises produites dans ses zones franches et pour ses exportateurs, qu'ils jugeaient discriminatoires vis-à-vis des produits importés.
L'UE dénonçait ainsi une hausse de 30% de la taxe sur les véhicules à moteur appliquée par le Brésil depuis 2011, alors que les voitures de fabrication brésilienne en sont exemptées. Cette taxe, qui devait expirer fin 2012, a en fait été prolongée sous une autre forme pour cinq ans.
L'UE reproche au Brésil d'avoir pris des mesures similaires concernant d'autres biens, allant des ordinateurs et des smartphones aux semi-conducteurs.
Elle dénonce des régimes d'exemption d'impôt pour les entreprises brésiliennes qui répondent à des objectifs d'exportation, contrairement à l'interdiction des subventions aux exportations.
L'UE avait déposé en 2013 un recours à l'OMC contre le Brésil (DS 472), (EUROPE 11220) et elle avait été rejointe par le Japon en 2015 (DS 497), (EUROPE 11400).
Dans ses conclusions, le panel de l'OMC estime que la grande majorité des mesures prises par le Brésil ne sont pas en conformité avec les règles du commerce international. Il demande par ailleurs au Brésil de retirer les subventions concernées sans délai.
« Les programmes fiscaux du Brésil dans les secteurs de l'automobile, des TIC et de l'électronique visent à remplacer les importations par la production intérieure à travers une localisation progressive des activités manufacturières. La décision de l'OMC confirme que les exigences en matière de contenu local, en vertu desquelles les avantages fiscaux favorisent les produits nationaux par rapport aux produits importés, sont illégales au regard du droit de l'OMC », a commenté la Commission, dans un communiqué.
Les parties ont 30 jours pour faire appel de cette décision. Dans le cas contraire, le Brésil devra mettre fin sans délai à ses programmes fiscaux jugés illégaux par l'OMC. (Emmanuel Hagry)