Les pressions répétées n'ont pas encore suffi à faire bouger le gouvernement français sur les 'patent boxes'. Les services de la Commission européenne ont dressé, mi-juillet, une mise à jour des pays ayant modifié leur régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle (‘patent boxes’).
Dans un document transmis au groupe du Conseil 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises', la Commission évalue les régimes en question de chaque État membre à la lumière de quatre critères : l’introduction d’une date limite pour les nouveaux bénéficiaires, une pour les bénéficiaires du régime existant, l’introduction de dispositions liées à la transparence de ces bénéficiaires et des dispositions ‘grand papa’ pour certains actifs.
La France est le seul État membre à se voir attribuer une note négative pour l’ensemble des critères. Cela fait pourtant presque trois ans que le groupe 'Code de conduite' s’est entendu pour que chaque État revoie son régime et l’aligne sur les standards internationaux et un an que le même groupe, puis l’OCDE, ont accentué la pression sur la France. La fameuse ‘modified nexus approach’, qui fait l’objet d’un consensus international, vise à lier l'activité économique réelle à l'avantage fiscal.
La France estime que son régime fiscal, avec un taux d'imposition à 15%, n'est franchement pas attractif pour ceux qui voudraient faire de l'optimisation fiscale agressive. En novembre dernier, le groupe 'Code de conduite' a informé les ministres des Finances de la situation et jugé que « les mesures qui permettent un niveau d’imposition significativement inférieur aux niveaux applicables généralement dans l’État membre doivent être définies comme dommageables. Le taux du régime français est significativement inférieur au taux général en France (33,3%) » (EUROPE 11664).
Dans son rapport transmis en juillet, la Commission souligne que certaines dispositions tardent également à être adoptées en Italie et dans certaines provinces du Pays Basque. À titre d’information, elle précise qu’au second semestre de 2016 961 contribuables ont bénéficié du régime italien, pour un avantage fiscal d’environ 1,76 million d’euros. 85% des bénéficiaires étaient des PME.
Quoi qu’il en soit, pas de changement de stratégie prévu à ce stade pour convaincre la France de modifier son régime. Le code de conduite continuera à évaluer la situation en 2017 en privilégiant le dialogue. (Élodie Lamer)