Les travaux sur le code des communications électroniques devraient reprendre, au Conseil de l'UE, les 5 et 6 septembre, sur base de propositions de compromis préparées par la Présidence estonienne sur les aspects 'services' et 'spectre'. Ceux-ci proposent notamment de supprimer la durée minimum des licences et d’harmoniser totalement les droits des utilisateurs finaux.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé en septembre 2016 une modernisation des règles en matière de...