Les travaux sur le code des communications électroniques devraient reprendre, au Conseil de l'UE, les 5 et 6 septembre, sur base de propositions de compromis préparées par la Présidence estonienne sur les aspects 'services' et 'spectre'. Ceux-ci proposent notamment de supprimer la durée minimum des licences et d’harmoniser totalement les droits des utilisateurs finaux.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé en septembre 2016 une modernisation des règles en matière de télécommunications, modifiées pour la dernière fois en 2009 (EUROPE 11624). Et ce, en vue d’assurer, d’ici 2025, un accès au très haut débit pour les entreprises, un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens et une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers.
Son initiative s’articule autour de deux propositions : - une directive sur le code des communication (refonte de la directive cadre, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'), et ; - un règlement sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Les 5 et 6 septembre, le groupe de travail ‘Télécommunications et société de l’information du Conseil’ sera invité à se positionner sur deux textes de compromis, relatifs au volet 'services' (157 pages) et 'spectre' (86 pages) de la directive.
Harmonisation maximale ciblée pour les utilisateurs finaux
Dans le volet 'services' d'une part, la Présidence estonienne opte pour une harmonisation totale ciblée concernant les droits des utilisateurs finaux.
En d'autres termes, les utilisateurs finaux bénéficieraient des mêmes droits dans toute l'Union européenne, à moins que ce principe ne mène à une baisse de leur protection. Dans ces cas bien précis, la Présidence s'engage à réfléchir à davantage de flexibilité ou à augmenter le niveau de protection. Et pour les situations qui ne sont pas couvertes par le projet de directive, la Présidence suggère d'autoriser les États membres à maintenir ou introduire des dispositions spécifiques, en particulier en vue de s'attaquer à des questions émergentes.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux services universels, la proposition estonienne permet aux États membres de désigner des fournisseurs chargés spécifiquement de délivrer des services abordables, au lieu d'obliger tous les fournisseurs à le faire comme l'a initialement proposé la Commission. En outre, ces prestataires ne devraient pas nécessairement être les mêmes que ceux chargés d'assurer la disponibilité du service (disponibilité vs abordabilité).
En matière de sécurité, l'Estonie suggère que les fournisseurs de réseaux de communications publiques ou de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finaux des menaces de sécurité particulières et importantes et des mesures que ces derniers peuvent prendre pour protéger la sécurité de leurs communications, par exemple en utilisant des types spécifiques de logiciels ou de technologies de cryptage.
Toutefois, l'obligation d'informer les utilisateurs finaux de telles menaces ne devrait pas délester un fournisseur de services de l'obligation de prendre, à ses propres frais, des mesures appropriées et immédiates pour remédier aux menaces de sécurité et restaurer le niveau de sécurité normal du service.
La durée minimum des licences disparait
Sur le volet 'spectre', la Présidence estonienne suggère de confier l’examen (de l’octroi des fréquences) par les pairs ('peer review') au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), plutôt qu’à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) comme proposé par la Commission. Les États membres ont en effet plus de contrôle sur le RSPG, dont ils choisissent les membres, que sur l’ORECE.
Autre proposition de compromis : la suppression d’une durée minimum en ce qui concerne les licences, fixée par la Commission à 25 ans. Le document de la Présidence estonienne appelle toutefois les États membres à suggérer des « mesures alternatives » pour assurer une certaine prévisibilité en matière d’investissement, par exemple, à travers l’extension automatique de licences dans certaines conditions.
La Présidence a d'ores et déjà fait savoir qu'elle espérait parvenir à un accord politique de principe au Conseil ('approche générale') lors du Conseil 'Télécommunications' d'octobre.
Voir les propositions de compromis sur les volets 'services' (http://bit.ly/2wuDk36 ) et 'spectre' (http://bit.ly/2vd02gE ). (Sophie Petitjean)