L’Union européenne risque d’être davantage mobilisée sur les questions de fiscalité indirecte - avec la présentation par la Commission européenne d'une grande réforme du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - que sur les questions liées à l’impôt des sociétés, pour ce second semestre 2017.
Les raisons sont simples. D’abord, le plan d’action de l’OCDE en matière de lutte contre l’optimisation fiscale a été traduit dans le droit de l’UE (par le biais de la directive anti-évitement fiscal) et il ne reste que deux propositions législatives en souffrance : - les déclarations pays par pays qui ne figurent pas parmi les priorités de la présidence estonienne du Conseil de l'UE, et ; - la transparence des conseillers fiscaux. La fiscalité du numérique sera, bien entendu, une priorité, mais une proposition législative pourrait ne venir qu’en 2018 (EUROPE 11845).
Ensuite, le début de l’automne sera marqué par la présentation, par la Commission européenne, de sa grande réforme du système de TVA pour les activités transfrontalières. Celui en vigueur actuellement devait initialement être temporaire, il aura duré plus de vingt ans.
Le système actuel laisse, en outre, la porte grande ouverte à la fraude : des biens et des services peuvent être achetés en exonération de TVA à l’intérieur du marché unique. Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, met de plus en plus souvent en avant le lien qui existe entre la fraude à la TVA et le financement du terrorisme.
En 2016, un reportage de la télévision néerlandaise relatait comment les troupes américaines avaient trouvé, dans un village près duquel Oussama Ben Laden avait été abattu, des documents concernant un réseau de fraude à la TVA, avec des ramifications dans d’autres pays de l’UE. Un milliard d’euros aurait été soustrait au fisc.
« À la rentrée, je présenterai une vaste réforme de la TVA pour empêcher la fraude transfrontalière ‘carrousel’ qui sert, elle aussi à financer des activités criminelles, y compris, sans aucun doute, des activités terroristes. La fraude à la TVA transfrontière est estimée à 50 milliards d'euros par an », avait déclaré, en juillet, Pierre Moscovici.
La proposition est attendue fin septembre ou début octobre. En pratique, elle exigera une confiance accrue entre les États membres, puisque ceux-ci seront tenus de collecter parfois la TVA les uns pour les autres.
Mais, dans la foulée, la Commission envisage également de remettre à plat les dispositions entourant les taux réduits et super réduits de TVA. La Commission a deux options en tête, mais sait que le débat sera avant tout politique (EUROPE 11506).
L’une des options est de garder un taux minimum standard à 15% et d'étendre la liste des taux réduits (en y incluant toutes les propositions transitoires). Une seconde option est de donner plus de flexibilité aux États membres en leur rendant le pouvoir de définir les taux réduits, avec certaines conditions, comme le respect des règles de concurrence ou de non-discrimination. Dans ce second scénario, d'autres garde-fous seraient prévus, comme fixer un nombre limité de produits pouvant bénéficier de taux réduits et établir une liste de produits ne pouvant pas en bénéficier (comme les produits de luxe, par exemple).
Textes déjà sur la table
Pour ne pas attendre la réforme générale, la Commission a déjà proposé de permettre aux publications électroniques de bénéficier de taux réduits de TVA, pour aligner leur traitement sur celui des publications sur papier (EUROPE 11680).
Mais la République tchèque fait de la résistance, car les Français font de même sur une proposition visant à permettre à Prague de mener un projet pilote pour un mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA (EUROPE 11692). Prague estime que, malgré la mise en œuvre de mesures dites conventionnelles, la fraude à la TVA ne diminue pas suffisamment vite. Mais des pays comme la France jugent que l’autoliquidation est contraire au Traité sur le fonctionnement de l’UE (EUROPE 11742). Le service juridique du Conseil a rendu un avis allant en ce sens, et les aménagements apportés au texte par la précédente Présidence maltaise du Conseil de l’UE n’ont pas suffi à apaiser ses craintes (EUROPE 11811). Français et Tchèques tentent désormais d’arrondir les angles sur le plan bilatéral (EUROPE 11830).
Reste alors, sur la table, la proposition visant à moderniser la TVA sur le commerce électronique.
Au cours de la négociation, les Britanniques ont soulevé un problème particulier, celui de la croissance rapide d’entrepôts (‘fullfilment houses'). Concrètement, ces entrepôts de stockage permettent à des biens d’être importés dans l’UE avant d’avoir été achetés. Leur livraison est donc plus rapide lorsqu’un consommateur commande un bien sur Internet puisque ces biens sont déjà dans l’UE, la fourniture finale de ces biens venant donc « de l’intérieur de l’UE ».
Une idée a été proposée par la délégation belge pour résoudre le problème à court terme (c’est-à-dire avant 2021, puisque le texte contient deux étapes temporelles). Le travail mené au niveau technique a permis à la Présidence estonienne de boucler une nouvelle proposition de compromis qu’elle présentera aux États membres le 6 septembre prochain.
Dans ce projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, la Présidence estonienne prévoit qu’une personne imposable fournissant des « entrepôts, autres que des entrepôts douaniers, et des arrangements pour des livraisons pour la fourniture de biens (dans le marché intérieur) d’une autre personne imposable non établie dans le marché intérieur vers une personne non imposable sera tenue conjointement et solidairement responsable pour le paiement de la TVA pour ces fournitures » à moins que la personne responsable de l’entrepôt fournisse des preuves suffisantes de sa bonne foi et qu’aucune faute ou négligence ne peut lui être imputée. La Présidence estonienne espère un accord pour novembre sur ce texte.
À noter, enfin, que la Commission européenne a proposé, le 28 juillet, d’autoriser la Pologne à appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur.
Le mécanisme de fraude consiste, pour les opérateurs frauduleux, à immatriculer des entités à une adresse déterminée et à déposer, pendant un certain temps, des déclarations fiscales. Ces entités attendent le moment propice pour effectuer quelques ventes à grande échelle sur le marché national en percevant la TVA auprès de leurs clients pour ensuite cesser leur activité sans verser la TVA due. Il est, dans la plupart des cas, impossible de contrôler ces entités, compte tenu des difficultés pour localiser leur lieu d’implantation réel et identifier les personnes participant à leurs activités en raison du phénomène des bureaux virtuels, des changements fréquents de siège social, de l’absence de documents relatifs aux opérations effectuées, etc...
La Pologne a pris des mesures dites conventionnelles pour lutter contre ce phénomène, mais en attendant des résultats concrets, elle estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d’une mesure temporaire telle que l’introduction du mécanisme d’autoliquidation.
Autres initiatives imminentes
Plus tard cette année viendra en outre une proposition visant à actualiser les règles régissant la coopération administrative et la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA (EUROPE 11738). Cette coopération est régie par un règlement de 2010. La Commission s'interroge sur l'opportunité d'introduire la possibilité d'audits communs et sur la manière d'améliorer Eurofisc, le réseau qui vise à déceler les nouvelles fraudes.
Un paquet de mesures traitant spécifiquement des règles de TVA applicables aux PME est aussi attendu avec la fin de l’année.
La Commission souligne que les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises en raison de la complexité et de la fragmentation du système de TVA de l’UE. (Élodie Lamer)