La Commission européenne a adopté, vendredi 11 août, un règlement d’exécution établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur le produit d’assurance, qui devra accompagner toutes les polices d’assurance non-vie à partir de 2018.
« Ces nouvelles règles permettront aux consommateurs de disposer de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée lors de l'achat de produits d'assurance, tels que l'assurance automobile, voyage ou habitation », a indiqué la Commission dans un communiqué.
Cette notice standardisée - prévue dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et qui doit être transposée par les États membres avant le 23 février 2018 – se construit sur le même modèle que le document d’information déjà en vigueur pour les produits d’assurance vie.
Les normes techniques d’exécution règlementent la longueur du document (deux pages A4), les références aux informations précontractuelles et contractuelles qu’il devra contenir, mais également la présentation et l’ordre de son contenu ou encore l’utilisation d’icônes.
Le même jour, la Commission a annoncé l’adoption de règles supplémentaires de mise en œuvre pour la DDA, dans les prochaines semaines. Il s’agira d’un acte délégué sur l’application des règles de conduite pour les produits d’assurance vie et d’un acte délégué portant sur la surveillance et la gouvernance des produits s’appliquant, quant à lui, à tous les produits d’assurance confondus. Ces deux actes ont fait l’objet d’une consultation publique qui s’est clôturée le 17 août.
Répondant à la consultation sur le second acte délégué sur la surveillance et la gouvernance des produits, les organisations Better Finance et The Bund der Versicherten avaient estimé que la proposition de la Commission réduisait la protection des consommateurs par rapport à l’avis technique rendu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles le 1er février 2017. (Marion Fontana)