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Bulletin Quotidien Europe N° 11845
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

La Commission va pouvoir continuer à adopter des ‘plans de rejets’ des poissons

La Commission européenne a adopté, le 11 août, une proposition visant à prolonger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués établissant des ‘plans de rejets’ (mise en œuvre de l’interdiction pour les pêcheurs de rejeter les poissons) pour une période supplémentaire de trois ans.

La Commission fait cette proposition en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels de gestion des espèces de poissons. Cette prolongation est...

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