La Commission européenne a lancé, le 4 août, une consultation publique pour identifier les moyens d'améliorer l'accès aux preuves électroniques aux fins d'enquêtes criminelles. Les résultats de cet exercice, ouvert jusqu’au 27 octobre, devraient alimenter la feuille de route que la Commission présentera à l’automne et, in fine, sa proposition législative annoncée pour début 2018.
Dans son préambule, la Commission explique que les preuves électroniques peuvent fournir des pistes importantes aux autorités judiciaires ou aux services répressifs qui enquêtent sur un crime, en particulier un cybercrime. Elle note toutefois que la collecte de preuves dans le cyberespace se heurte à différents obstacles, parmi lesquels les barrières géographiques : les informations peuvent être stockées dans d'autres pays ou peuvent être traitées par des entreprises qui ont un siège dans un pays différent de celui des autorités chargées de l'enquête et des autorités judiciaires compétentes.
La consultation publique interroge les parties prenantes sur la pertinence d’une initiative européenne qui permettrait aux enquêteurs de demander ou d’exiger d’un fournisseur de service d’un autre État membre qu’il divulgue des informations spécifiques sur un utilisateur sans avoir à passer par les autorités judiciaires et les services répressifs d’un autre État membre. Le type de données concernées (celles stockées dans l’UE ou hors de l’UE) est également questionné. La consultation émet également l'idée d'introduire un cadre européen pour les situations où il n’existe pas d’intermédiaire.
Lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, le 8 juin dernier, les ministres de la Justice, à l'exception de ceux du Royaume-Uni et de la République tchèque, avaient estimé qu'il était nécessaire d'envisager une action législative de l'UE en matière de coopération directe avec les fournisseurs de service et de fixer des conditions et des garanties minimales communes de l'UE concernant l'accès direct aux données par les autorités compétentes à partir d'un système informatique (EUROPE 11824).
« Je souhaite utiliser la consultation pour identifier l'approche européenne la plus utile qui donnera à nos praticiens des outils efficaces et renforcera la sécurité juridique, ce qui renforcera les droits fondamentaux », a commenté la commissaire Véra Jourova. [lien : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/PCe-evidence2017 ] (Sophie Petitjean)