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Bulletin Quotidien Europe N° 11845
INSTITUTIONNEL / Royaume-uni

Nouvelle position de négociation britannique sur la coopération judiciaire en matière civile

Le gouvernement britannique a publié, mardi 22 août, sa position de négociations sur un cadre transfrontière de coopération judiciaire en matière civile en vue de la 3ème session de négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la semaine prochaine (EUROPE 11844).

Désireux de fournir un maximum de sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises dans le contexte du Brexit, le Royaume-Uni, en tant que pays tiers situé en dehors de la compétence...

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