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Bulletin Quotidien Europe N° 11813

22 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Le ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans un État membre bénéficie en général des prestations sociales
Bruxelles, 21/06/2017 (Agence Europe)

Au nom de l'égalité de traitement, le ressortissant d'un pays non UE, titulaire d'un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie en général des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 21 juin (affaire C-449/16).

Mme Kerly Del Rosario Martinez Silva, ressortissante d'un pays tiers, réside en Italie avec ses trois enfants mineurs. Elle bénéficie d'un permis...

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