C’est « le maillon décisif » qui manquait à l’arsenal de l’Union européenne contre la planification fiscale agressive, que la Commission européenne a présenté, mercredi 21 juin, selon son commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici.
Cette proposition législative, largement décrite par EUROPE (EUROPE 11804), vise à obliger les intermédiaires fiscaux - avocats, consultants, comptables, banques - à transmettre aux fiscs européens les schémas qu’ils conçoivent pour...