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Bulletin Quotidien Europe N° 11813

22 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances
Les députés européens souhaitent une harmonisation limitée et une définition commune pour les obligations garanties
Bruxelles, 21/06/2017 (Agence Europe)

La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, mardi 20 juin, un projet de rapport invitant la Commission européenne à présenter une directive sur un cadre paneuropéen pour les obligations garanties, comprenant une définition commune et harmonisation limitée.

Pour rappel, les obligations garanties ('covered bonds') – obligations dont le service est garanti par des crédits hypothécaires ou des créances sur le secteur public – sont...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ROYAUME-UNI : les Vingt-sept entendront Theresa May sur les droits des citoyens et valideront la procédure pour relocaliser les agences européennes 
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : les dirigeants européens soutiennent l’accélération de l’équipement et de la formation des gardes-côtes libyens
COMMERCE : les Vingt-huit discuteront des outils permettant de protéger les citoyens d'une mondialisation incontrôlée
MIGRATION : le Conseil européen demandera à la Commission de trouver une façon de débloquer la réforme du système d'asile
TERRORISME : le Conseil européen veut inciter l'industrie de l'Internet à lutter plus activement contre l'extrémisme
CLIMAT : en réponse à M. Trump, les dirigeants européens réaffirmeront haut et fort leur engagement envers l’Accord de Paris
MARCHÉ INTÉRIEUR : les Vingt-huit réitèrent leur appel en faveur de l'approfondissement du marché unique
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission s’inspire du succès britannique pour encadrer les conseillers fiscaux
CONCURRENCE : amende de plus de 26 millions € pour entente à deux fabricants de systèmes d’éclairage pour voitures
FINANCES : les députés européens souhaitent une harmonisation limitée et une définition commune pour les obligations garanties
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : M. Hogan évoque des propositions au printemps 2018 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
PÊCHE : réflexions autour d’une révision du règlement sur l’Agence de contrôles des pêches
PÊCHE : l'accord institutionnel sur la flotte de pêche externe salué par toutes les parties
ENVIRONNEMENT : glyphosate, des eurodéputés organisent une audition publique sur les 'Monsanto papers', le 11 octobre
DÉVELOPPEMENT DURABLE : la Commission invitée à présenter d’ici à mi-2018 une stratégie de l’UE pour traduire les ODD dans ses politiques
ESPACE : les députés appellent à renforcer le budget européen pour soutenir le secteur spatial
ESPACE : l’industrie spatiale avance ses propositions pour instaurer une diplomatie européenne de l’espace efficace
TRANSPORTS : la Commission dévoile une première version de son plan de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire
ACTION EXTÉRIEURE
MONTENEGRO : ouverture de deux chapitres de négociation d'adhésion à l'UE et clôture provisoire d'un autre chapitre
SERBIE : Belgrade ouvre deux chapitres supplémentaires de négociation d'adhésion à l'UE
INSTITUTIONNEL
BUDGET : M. Oettinger prévoit un an de négociations intenses à partir de l’été 2018 sur le prochain CFP
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SANTÉ : un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut prouver le défaut d'un vaccin provoquant une maladie
SOCIAL : le ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans un État membre bénéficie en général des prestations sociales
EMPLOI : un travailleur peut être tenu de travailler douze jours consécutifs, d’après l’avocat général
JAI : les contrôles d'identité aux zones frontalières ne peuvent avoir un effet équivalent à ceux opérés aux frontières
CONSEIL DE L'EUROPE
CORRUPTION : le GRECO prône une refonte du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
BRÈVES
AFGHANISTAN : le Belge Roland Kobia nommé envoyé spécial de l'Union européenne en Afghanistan
AGRICULTURE : l’OCDE recommande de « rediriger » le soutien aux agriculteurs
FISCALITÉ : la commission Panama Papers du PE critique le manque de coopération du Conseil
GRÈCE : la suppression de la procédure pour déficit excessif est pour bientôt, promet M. Moscovici
HOMMAGE : la cérémonie en l'honneur d'Helmut Kohl aura lieu le 1er juillet au Parlement européen de Strasbourg
MARCHÉ INTÉRIEUR : Anneleen Van Bossuyt élue à la tête de la commission IMCO
NUMÉRIQUE : les députés de la commission de l'industrie valident Wifi4EU
PÊCHE : le vote en commission du PE sur le plan de gestion en mer du Nord aura lieu le 12 juillet
SOCIAL : la Commission européenne propose d’activer le Fonds d’ajustement à la mondialisation pour la Finlande