Les négociations interinstitutionnelles se poursuivront, mardi 16 mai à Strasbourg, sur la proposition législative visant à revitaliser les marchés de produits financiers titrisés par l'introduction de critères permettant de considérer des produits titrisés 'simples, transparents et standardisés' (STS).
En dépit des questions politiques de taille qu’il reste encore à trancher (retitrisation, seuil de rétention du risque, équivalence de pays tiers), certaines sources parlementaires ont évoqué, vendredi 12 mai, l'éventualité d'un accord politique sur ce dossier. Un optimisme que la Présidence maltaise du Conseil de l'UE refusait toutefois de partager.
La titrisation est une technique qui permet aux banques de reconfigurer en titres financiers des crédits qu'elles octroient (crédits hypothécaires ou à la consommation) afin de les revendre sur les marchés. Elle est controversée parce qu'elle a joué un rôle de vecteur du risque de crédit lors de la crise financière des subprimes en 2008.
Un an après la position de négociation du Conseil (EUROPE 11445) et à l’issue de plusieurs mois de négociations difficiles entre groupes politiques, le Parlement européen avait arrêté sa position en décembre 2016 (EUROPE 11685) sur la proposition que la Commission européenne avait présentée à l'automne 2015 dans le cadre du projet d'Union des marchés de capitaux (EUROPE 11400).
Si certains compromis d’ordre technique ont d’ores et déjà pu être trouvés lors de sessions précédentes de négociation interinstitutionnelle, d’autres points d’achoppement d’ordre politique persistent.
Interdiction de la retitrisation. Dans leur position, les députés européens avaient décidé d’introduire une interdiction de la titrisation à partir d’instruments déjà titrisés (‘retitrisation’). Cette interdiction, assortie de sanctions pour toute infraction, viserait à « améliorer la transparence, réduire la complexité, promouvoir l’alignement des intérêts et dissuader les menaces qui pèsent sur la stabilité financière », constate un document de travail de la Présidence maltaise du Conseil daté du 8 mai et dont EUROPE a eu copie.
Si toutes les parties ont déjà accepté une interdiction de la retitrisation pour les transactions labellisées STS, la question est de savoir si celle-ci devrait également être interdite en dehors de ce cadre.
Dans sa note, la Présidence maltaise indique que « le Conseil s’oppose fermement à une interdiction totale des retitrisations, telle que proposée par le Parlement européen ». Estimant que cette option « n’est pas proportionnée aux risques engendrés par les retitrisations » et qu’elle « affecterait les utilisations positives de la retitrisation dans des contextes particuliers », elle avance deux options alternatives qui pourraient être envisagées lors des discussions sur ce sujet.
La première option serait d’autoriser les retitrisations hors STS, au motif que les risques qui y sont associés seraient déjà pris en compte par d’autres mesures règlementaires, et notamment par des normes prudentielles bancaires révisées en 2014.
La seconde option viserait, quant à elle, à atteindre un compromis qui autoriserait uniquement certaines retitrisations utilisées de manière « légitime ». Pour déterminer si une retitrisation tombe ou non dans le champ de cette exception, le Conseil pourrait proposer de conférer à l’autorité compétente de chaque État membre le pouvoir discrétionnaire d’autoriser une retitrisation sur la base d’exemples fournis en amont par la future législation européenne. L'autorité nationale devrait ensuite le notifier à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
À cela, le Conseil pourrait ajouter une clause de droits acquis interdisant l’achat de nouvelles retitrisations, mais permettant aux banques de détenir des transactions existantes ainsi que de racheter les transactions existantes pour les fermer.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une « solution idéale », le document de la Présidence précise que cette dernière option semble être un « compromis pragmatique ».
Seuil de rétention du risque. Les États membres avaient repris à leur compte l'obligation pour l'émetteur d'un actif titrisé de conserver au moins 5 % de son portefeuille de crédit, une disposition contenue dans le texte initial et également préconisée par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Les députés européens, quant à eux, s’étaient mis d’accord sur un chiffre de 10% à quelques exceptions près (si l’ABE le décide, si les conditions du marché l’exigent).
Équivalence pour les pays tiers. Dans sa position, le Parlement européen avait introduit la possibilité pour les émetteurs de produits titrisés STS établis en dehors de l’UE d'avoir accès au marché européen, à condition d’avoir une règlementation équivalente à celle de l’UE en la matière. L’Allemagne et la France se méfieraient d’une telle disposition, à l’heure où l’UE va négocier avec le Royaume-Uni sur le Brexit.
D’autres questions, telles que les compétences qui seront attribuées aux autorités européennes, doivent encore être abordées. (Marion Fontana)