La possibilité, pour les États membres, de limiter les exceptions au droit d’auteur prévues par le traité de Marrakech pour les personnes malvoyantes sera au cœur d’une réunion interinstitutionnelle qui se déroulera en fin d’après-midi, mercredi 10 mai. Un accord peut « raisonnablement » être envisagé, nous a indiqué une source proche du dossier.
Pour rappel, le Traité de Marrakech vise à faciliter l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés, comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques. Il a été adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais n’a toujours pas été ratifié par l’UE.
Maintenant que la Cour de justice de l'UE a remis son jugement (EUROPE 11725), la Commission européenne peut ratifier ce texte au nom de l’Union, tandis que le Conseil et le Parlement peuvent discuter de sa mise en œuvre. Ce dernier volet fait l’objet de deux propositions législatives : une directive portant sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants et un règlement pour l’échange de ces copies avec les pays tiers.
Jusqu'ici, les représentants des trois institutions européennes se sont réunis à une seule reprise depuis que le Conseil et le Parlement ont adopté chacun leur position de négociation (respectivement les 22 et 23 mars) (EUROPE 11752).
Le 10 mai, ils devraient s'attaquer à la question principale, à savoir les exceptions aux exceptions du droit d'auteur (considérant 11 de la directive). La Présidence souhaite permettre aux États membres de prévoir des compensations aux éditeurs ou de limiter les exceptions aux droits d’auteur pour les œuvres qui ne peuvent pas être obtenues commercialement dans des conditions raisonnables. Le Parlement, soutenu par la Commission, estime, pour sa part, que les exceptions pour les malvoyants ne devraient pas être limitées. L'autre sujet sur la table concerne les délais de transposition. (Sophie Petitjean)