L’élargissement de la base juridique de la directive ‘travailleurs détachés’, proposé par les co-rapporteurs du texte au PE, n’a pas semblé être recevable aux services juridiques du Parlement européen, selon un avis confidentiel consulté par EUROPE, lundi 8 mai.
Pour rappel, l’actuelle directive concernant le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) prend comme base juridique l’article 53§1 et l’article 62 du TFUE portant sur la liberté de prestation de...